Les mentions actuelles et les évolutions du bulletin de paie

Le bulletin de salaire, preuve ou justificatif du paiement du salaire, du versement des cotisations sociales, il fait office de contrat de travail le cas échéant et sert également depuis le 1er janvier 2019 au paiement de l’impôt sur le revenu par le Prélèvement à la Source.

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Il convient donc de se pencher sur les mentions obligatoires et les perspectives d’évolution probables que la fiche de paie subira ces prochaines années.
1. Le bulletin de paie en 2019 
2. Perspectives d’évolution du bulletin de paie 

1. Le bulletin de paie en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, Le bulletin de paie doit comporter plusieurs mentions obligatoires qui sont régies par les Articles R3243-1 à R3243-9 du Code du travail. Certaines mentions sont formellement interdites sous peine de sanctions.
Sous réserve des mentions prohibées, des mentions supplémentaires peuvent être ajoutées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la seule initiative de l’employeur (Circ.24-8-1988).

Les mentions obligatoires du bulletin de salaire :

• Nom et adresse de l’employeur (éventuellement la désignation de l’établissement dont dépend le salarié)
• Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF) et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)
• Convention collective applicable au salarié ou, à défaut, référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
• Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique)
• Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux horaires appliqués aux heures correspondantes)
• Nature et volume du forfait auxquels se rapportent le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
• Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail
• Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et aux cotisations de l’employeur
• Rémunération brute du salarié
• Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
• Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
• Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
• Montant effectif reçu par le salarié
• Date de paiement
• Dates de congés et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
• Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : santé, accident du travail et maladie professionnelle, retraite, famille et chômage
• Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
• Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements des charges sociales)
• Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie
• Montant net à payer avant impôt sur le revenu et le montant net imposable de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
• Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr et mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée

Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de paie

Les mentions interdites du bulletin de paie

En revanche, certaines mentions sont interdites et ne doivent en aucun cas figurer sur la fiche de paie . Il s’agit principalement de toutes les mentions relatives :

• À l’exercice du droit de grève : le non-paiement des heures de grève est traduit par l’intitulé « absence non rémunérée » ;
• À l’activité de représentation des salariés : les heures de délégation sont incluses dans le temps de travail normal, la nature et le montant de la rémunération liée à l’activité du représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie. C’est à l’employeur de l’établir et de la fournir au salarié.

Les mentions supplémentaires non obligatoires

En plus des mentions obligatoires prévues par l’article R. 3243-1 du Code du travail, il est également possible d’indiquer sur le bulletin de paie les mentions non obligatoires suivantes :

• L’adresse, le numéro de sécurité sociale et les coordonnées bancaires du salarié,
• Le calendrier des absences
• La nature du contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise,
• La date d’entrée du salarié dans l’entreprise,
• Le total mensuel et/ou les totaux cumulés du salaire brut, du salaire fiscal et du salaire imposable du salarié sur l’année en cours,
• Le mode de paiement du salaire net à verser,
• Le solde des congés acquis par le salarié.

Quelles sont les mentions supplémentaires obligatoires

2. Perspectives d’évolution du bulletin de paie

A quoi ressemblera le bulletin de salaire de demain dans la logique de cette simplification, de sa dématérialisation et de l’émergence du Big Data dont DSN mensuelle et DSN événementielle, prélèvement à la source font déjà partie ?
Il pourra s’agir d’un nouveau document digitalisé de type « Certificat d’activité de rémunération et des droits » ou bien encore de type « Passeport » qui permettront et assureront la traçabilité des salariés et de leurs différents droits au-delà même de leur activité salariale avec notamment :

• Congés payés
• CPA pour la formation
• Pénibilité
• Portabilité des régimes de santé et prévoyance
• Droit à la sécurité sociale
• Droit à la retraite
• Droit au chômage

Du fait de la dématérialisation généralisée, de la digitalisation des processus RH et des mutations actuelles et futures du travail :

• Nomadisme et télétravail
• Auto-entreprenariat et portage salarial
• Volonté de la génération Z d’être plutôt en CDD ou temps partiel, CDI intermittent ou intérimaire
• Multi-employeur

Nous pourrions imaginer que le bulletin de paie, outre un justificatif de rémunération, devienne au sein du CPA par exemple, un élément d’alimentation directe et de garantie d’une série de compteurs de droit acquis du collaborateur (droit aux congés, à la formation, à la couverture et à la protection sociale, au chômage, à la retraite ….) initialisant une individualisation de la couverture des risques pour le revenu courant et une individualisation des protections et droits.
Le bulletin de paie serait alors implicitement l’élément clé et déterminant d’un « droit global de l’activité professionnelle » qui lierait les droits aux individus et non plus aux seuls statuts du contrat de travail ou aux modes d’exercice de l’emploi en instituant ainsi une individualisation des droits, de la protection sociale et la portabilité de ces derniers.
Dès lors, un tel transfert de la protection et de l’employabilité sur l’individu remettrait en question la mutualisation des risques qui définit aujourd’hui notre système de protection sociale. Ces droits individuels devront alors être garantis par des droits collectifs et intégrés dans un financement mutualisé pour éviter une inégalité croissante des protections.
Ce qu’il faut retenir :

• Le bulletin de salaire est un document ouvrant et informant des droits sociaux du salarié, dématérialisé ou non, clarifié depuis 2018
• La fiche de paie doit comporter de nombreuses mentions obligatoires

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