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Décryptage du projet de loi de la transformation de la fonction publique 2019

Adrien Ewald
\ \ Lecture : 2 min

Le gouvernement souhaite que son projet de loi de la transformation de la fonction publique soit adopté avant l’été 2019. Le projet de loi de la transformation de la fonction publique a été présenté au conseil des ministres le 27 mars 2019. 

L’objectif clairement affiché de ce projet de loi est de moderniser la fonction publique. Quelles en sont les grandes lignes directrices ?

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Points clés du projet de loi sur la transformation de la fonction publique 2019

Cette réforme est organisée autour de 5 grands principes qui sont :

  • Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents ;
  • Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace publics ;
  • Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;
  • Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;
  • Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Un dialogue social revisité

La promotion d'un dialogue social stratégique et efficace.

Les instances paritaires en charge de donner leurs avis sur les questions collectives telles que le comité technique (CT) et le comité d’hygiène et de sécurité et condition de travail (CHSCT) seraient fusionnés. Ainsi la vision des politiques en ressources humaines serait plus intégrée au sein des administrations.

La commission administrative paritaire (CAP) ayant historiquement un rôle sur la carrière individuelle des agents aurait un rôle plus orienté sur les recours (administratifs), et perdrait son avis rendu sur certains sujets (exemple les mutations). Les commissions pourraient travailler sur un accompagnement individuel des situations complexes.

La finalité de ces évolutions comme précisée par son titre I de la réforme serait de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ».

Des nouveaux dispositifs sur les transitions professionnelles et les mobilités

La mobilité entre les trois fonctions publiques reste complexe. Les nouvelles dispositions devraient permettre aux agents de pouvoir effectuer des carrières dans les fonctions publiques et non plus une carrière dans une fonction publique.

Le gouvernement a également évoqué des nouveaux mécanismes afin d’accompagner les mobilités des fonctionnaires confrontés à une restructuration. 

La grande nouveauté sera certainement la mise en œuvre d’un système de rupture conventionnelle pour les CDI de la fonction publique (contractuels). A l'heure actuelle pour changer de poste, les contractuels en CDI doivent déposer leurs démissions.

Des nouveaux leviers pour les carrières

Les évaluations dans les trois fonctions publiques vont avoir pour objectifs de mieux prendre en compte l’implication professionnelle dans les promotions et l’avancement d’échelon.

La volonté du gouvernement est de renforcer l’investissement individuel des agents afin de les rendre acteurs dans leurs carrières. Cependant la rémunération au mérite est peu mise en avant dans cette réforme.

Le gouvernement souhaite harmoniser les règles de gestion entre les trois fonctions publiques pour tendre vers plus d’équité.

Vers plus d’ouverture aux contractuels

Une nouvelle possibilité de recourir aux contrats de mission.

Le statut de la fonction publique ne permet plus de répondre à certaine demande de recrutement sur des postes vacants, car des nouveaux besoins émergent.

La rémunération des contractuels est fixée par l’autorité compétente et intégrera le niveau d’expertise, et de complexité de l’emploi.

De plus, l’atteinte d’objectifs pourra être prise en compte pour la revalorisation de leurs rémunérations.

Les recours aux contractuels permettraient d’assouplir les règles et de rendre plus attractif la fonction publique parfois désertée.

Pour aller plus loin, il serait possible de recourir à des contrats de mission comme dans le privé afin de pouvoir ajuster les effectifs en fonction d’un projet bien précis.

Concrètement les articles développés cherchent à rendre plus attrayante la fonction publique.

Renforcer l’égalité professionnelle

Renforcer l'égalité salariale en entreprise.

Nous pouvons citer ces quelques exemples prévus par la réforme de la transformation de la fonction publique :

L’égalité femmes/hommes qui va être développée en rendant obligatoire des plans d’actions pluri-annuel.

Des dispositifs devraient aboutir sur le respect d’égalité dans les procédures d’avancement, ou encore l’exonération du jour de carence des arrêts maladies lié au congé maternité.

De plus d’autres pistes d’amélioration en faveur des conditions de travail des personnes en situation de handicap y sont décrites, avec des dérogations envisageables sur les concours, et les carrières.

Entre les différentes fonctions publiques, certaines organisations du temps de travail peuvent diverger, d’où la volonté d’une harmonisation de ces cycles de travail afin d’obtenir davantage d’égalité entre les différentes administrations.

Globalement le projet de loi se rapproche de certains mécanismes du secteur privé appliqués à la fonction publique en révisant des règles jugées trop contraignantes et qui représentaient un frein à la modernisation.

Les 5 axes permettraient une meilleure reconnaissance du travail des agents publics effectué quotidiennement auprès des usagers.

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Adrien Ewald
Consultant expérimenté sur le déploiement de projets RH et SIRH spécialisé dans le secteur public.

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