Transformation des OPCA en OPCO : quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, entrée en vigueur à la fin 2018, porte un certain nombre d’avancées pour les salariés, avec notamment la promesse d’un compte personnel de formation (CPF) plus facile à consulter et à mobiliser.

En coulisse, toutefois, une révolution silencieuse se joue également pour les organismes de formation eux-mêmes, avec une refonte significative de leur organisation et de leurs missions : les 20 OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ont disparu au 1er janvier 2019 pour laisser la place à 11 nouveaux « opérateurs de compétences, dits OPCO.
En dépit des apparences, la modification d’une seule lettre dans l’acronyme cache de véritables enjeux pour la gestion RH des entreprises, la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des compétences au sein des différentes branches.
Quel sera l’impact des OPCO pour l’entreprise et l’ensemble de ses collaborateurs ?

1. Des OPCA aux OPCO : quels sont les motifs de la réforme ?
2. Réforme des OPCO : quel impact pour les entreprises ?

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Des OPCA aux OPCO : quels sont les motifs de la réforme ?

La transformation des OPCA en OPCO est le fruit d’une proposition émise par les rédacteurs d’un rapport remis à la ministre du Travail, et part du constat d’une inadéquation croissante entre les besoins en formation du monde professionnel et l’organisation rigide des anciens OPCA.

 

À l’origine des OPCO : le rapport Marx-Bagorski

Le rapport rédigé par Jean-Marie Marx, président du CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle), et par René Bagorski, président de l’AFREF (Association Française pour la Réflexion et l’Échange sur la Formation) a été officiellement remis à la ministre du Travail Muriel Pénicaud le 5 septembre 2018.
Les deux experts, missionnés par le gouvernement pour repenser l’organisation et le financement de la formation professionnelle, ont émis en conclusion près d’une vingtaine de recommandations, qui aboutissent à la transformation des OPCA en OPCO et à un véritable changement de perspective, pour passer d’une logique financière et sectorielle à une approche globale et cohérente par grands champs de compétences.

Pourquoi engager une réforme ?

Les objectifs principaux de la réforme OPCA-OPCO.
Le constat dressé par le rapport Marx-Bagorski est celui d’une inadéquation des anciens OPCA par rapport aux exigences actuelles de la formation professionnelle.
Le périmètre d’intervention de ces organismes a déjà subi de multiples réformes législatives depuis 1993, auxquelles s’ajoutent des accords de branches et des décisions d’agrément d’une très grande hétérogénéité.
L’absence de gouvernance centralisée, par ailleurs, ne contribuait pas à la cohérence de l’ensemble et surtout à la lisibilité de l’offre de formation pour les entreprises.
Les objectifs principaux de la réforme peuvent se résumer à quatre points fondamentaux :

• Assurer une répartition plus claire et cohérente des périmètres d’intervention, avec une liste réduite à 11 OPCO établis par métiers, compétences et environnements technologiques. L’idée consiste à mieux prendre en compte les spécificités de chaque secteur, tout en décloisonnant l’ancienne répartition rigide par branches.
• Favoriser les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, en transférant aux nouveaux OPCO le financement de l’alternance.
• Fournir un appui technique et expert aux branches professionnelles, notamment dans leur mission de certification et pour l’élaboration de leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
• Renforcer la proximité des OPCO auprès des entreprises avec des critères de sélection des OPCO par rapport à leur capacité à fournir un service de proximité.
• Assurer un meilleur niveau de financement, de conseil et d’accompagnement pour la formation professionnelle des TPE/PME de moins de 50 salariés, qui ne disposent typiquement pas des mêmes ressources internes que les grands groupes dotés de moyens importants au sein des DRH et/ou des directions de la formation.

La liste des 11 nouveaux opérateurs de compétences

1. Agriculture et transformation alimentaire (agriculture maritime et alimentaire)

2. Industrie

3. Construction (bâtiment, travaux publics)

4. Mobilité (services à l’automobile)

5. Commerce (détail et grande distribution)

6. Services financiers et conseil (banque et assurances)

7. Culture et médias

8. Cohésion sociale (social, insertion, sport)

9. Santé

10. Services de proximité et artisanat (artisanat, hôtellerie)

11. Travail temporaire, propreté et sécurité

Quel calendrier pour la mise en œuvre des OPCO ?

Les agréments de l’ensemble des 20 OPCA, qui devaient initialement prendre fin au 1er janvier 2020, ont finalement expiré dès le 1er janvier 2019. Afin de laisser le temps aux organismes de formation de gérer la transition et de se réorganiser, un agrément provisoire a été accordé aux OPCO jusqu’au 1er avril 2019.
À charge donc, pour ces derniers, d’obtenir leur agrément définitif d’ici là et d’établir leur périmètre définitif : l’agrément est soumis à un nombre de 200 000 entreprises adhérentes par OPCO, à une gestion de ressources supérieures à 200 millions d’euros par an et à un maillage territorial suffisamment dense.
Les branches professionnelles, quant à elles, doivent signer un accord et sélectionner leur nouvel OPCO avant le 31 décembre 2019. À défaut, elles seront automatiquement affiliées à un OPCO défini par les autorités publiques.

Réforme des OPCO : quel impact pour les entreprises ?

Quel est l’impact de la transformation OPCA-OPCO sur les entreprises ?
La réforme de la formation professionnelle et des OPCO aura quelques conséquences rapides et concrètes pour toutes les entreprises et leur DRH.

Contribution formation professionnelle : une simplicité accrue

Le financement de la formation professionnelle, qui est un facteur de complexité non négligeable pour les entreprises, va connaître une refonte appréciable et permettra au DRH de disposer d’un seul et unique interlocuteur : les OPCO perdent en effet la mission de collecte des fonds formation au profit des URSSAF.
Le transfert sera effectif dans un second temps, au 1er janvier 2021. D’ici là, les OPCO continueront provisoirement à assurer cette mission.
Cette simplification des relations avec l’administration s’accompagne d’une simplification du prélèvement lui-même, avec la création d’une nouvelle cotisation unique « formation professionnelle » pour toutes les entreprises, qui va englober l’ancienne contribution formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Collecte : un calendrier de transition à respecter

Le transfert du financement depuis les OPCO vers les URSSAF va se dérouler selon un calendrier précis et déjà connu :

• À la date du 28 février 2019, l’ensemble des entreprises ont réglé auprès des OPCO leur contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sur leur masse salariale 2018.
• D’ici au 15 septembre 2019 au plus tard, les entreprises de plus de 11 salariés versent un acompte prévisionnel de leur contribution à la formation professionnelle, sur la base de 75 % de la masse salariale 2019. Aucune collecte de la taxe d’apprentissage n’est en revanche encore prévue sur la masse salariale 2019.
• La collecte du solde de 2019, pour ces entreprises, va ensuite intervenir avant le 28 février 2020, accompagnée d’un premier acompte sur 40 % de la masse salariale 2020, au nouveau taux unique de 1,68 %. Les entreprises de moins de 11 salariés, quant à elles, versent l’intégralité de leur contribution pour 2019 à la même date.
• Le 28 février 2020 est également la date butoir retenue pour le versement de la contribution de 1 % sur la masse salariale des employés au CDD, au titre du financement du CPF, mais aussi pour la contribution solidarité autonomie (CSA).
• Un deuxième acompte, toujours pour les entreprises de plus de 11 salariés, interviendra au 15 septembre 2020 sur 35 % de la masse salariale de l’année.
• Le solde pour l’année 2020 (soit 25 % de la masse salariale) sera réglé avant le 28 février 2021 (ou l’intégralité pour les TPE de moins de 11 salariés), en même temps que le 1 % CPF CDD et la CSA.
• Concernant l’année 2021, l’intégralité de la collecte légale et conventionnelle sera réalisée par les URSSAF via la déclaration sociale nominative (DSN) des entreprises.

Services aux petites entreprises

Les OPCO vont faire profiter les petites et très petites entreprises de moins de 50 salariés d’un conseil et d’un accompagnement renforcés. Si les modalités concrètes restent encore à définir, ce service de proximité devrait inclure :

• Une information directe des salariés pour leur accès à la formation professionnelle.
• Une expertise au service du dirigeant de l’entreprise, pour l’accompagner dans la définition des besoins de formation et de l’adaptation prévisible des compétences et postes de travail.

La réussite de la transformation des OPCA en OPCO représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises de toutes les tailles et tous les secteurs. Il appartient aux DRH et aux directions de la formation de prendre rapidement leurs marques avec ces nouveaux interlocuteurs pour exploiter le plein potentiel des dispositifs introduits par la loi.
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