Retour d’expérience clients sur le prélèvement à la source

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source par le gouvernement, Calexa group a animé plusieurs sessions de présentation du futur dispositif auprès de ses clients et collaborateurs. Des sessions ponctuées de questions pratiques, auxquelles nos consultants ont répondu avec pédagogie. Le tout afin de permettre à nos clients d’appréhender sans anxiété ce changement, et de bénéficier du retour d’expérience des équipes de Calexa group. Retour sur les questions les plus récurrentes que se posent les professionnels RH ainsi que leurs collaborateurs.

1. Prélèvement à la source : le fonctionnement
2. Comment calculer le PAS ?
3. PAS et confidentialité
4. PAS et crédits d’impôt
5. Explication des situations particulières du PAS
6. PAS et revenus exceptionnels

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Prélèvement à la source : le fonctionnement

On a tout lu et tout entendu sur la mise en place concrète de cette importante réforme, qui inquiète beaucoup de collaborateurs, notamment au sujet du crédit d’impôts. Quand on se penche de près sur cette nouvelle mesure, son application répond à des règles assez simples et concrètes mais qui doivent néanmoins être anticipées. Eléments d’explications :

Comment calculer le PAS ?

Comment calcule-t-on le net fiscal mensuel ?

Il faut partir du net à payer, et ajouter la CSG/CRDS non déductible, la part employeur de la mutuelle et de la prévoyance, les avantages en nature, ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) imposables en cas de subrogation.

Comment les soldes de tout compte sont-ils traités ?

Comme c’est le cas aujourd’hui. Les sommes liées au STC ne représentent pas des rémunérations exceptionnelles. Donc elles ne sont pas assujetties à l’impôt au titre de l’année 2018 qui est une année blanche (aussi appelé crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR).

Comment cela se passe-t-il lorsque la monétisation du CET est supérieure à 10 jours ?

Si la monétisation d’un CET dépasse 10 jours, le surplus est soumis à imposition pour l’excédent.

PAS et confidentialité

Dans quelle mesure la confidentialité des salariés par rapport à leurs employeurs concernant leur patrimoine est-elle protégée ?

La DGFIP communique le taux réel ou rien (dans ce cas il faut appliquer le taux non personnalisé via le barème). Aucune autre information ne sera communiquée par la DGFIP auprès de l’employeur. Le taux peut effectivement révéler, par exemple, un fort taux d’imposition, il n’en demeure pas moins que l’employeur n’en connaîtra pas la cause et le salarié peut toujours opter pour le taux neutre. Les taux seront conservés uniquement par les services Paie en vue du calcul de l’impôt.

Quelles informations le taux réel peut donner aux employeurs ?

-Derrière un taux réel, connaissant, le statut familial et le nombre d’enfants à charge du salarié (c’est le cas de la majorité des services RH), il est possible de savoir que le salarié bénéficie de revenus autres. Mais il est impossible de savoir si ce revenu autre provient du conjoint ou d’autres sources de revenu par exemple.

 Bon à savoir : Pour le salarié non imposable le taux à 0 s’applique sur sa fiche de paie.

PAS et crédits d’impôt

Quel est le fonctionnement du PAS par rapport aux crédits d’impôt ?

Attention au décalage ! 
A la baisse : pour les nouveaux crédits d’impôt, ils ne pourront pas être pris en compte en janvier puisqu’ils ne seront déclarés qu’au printemps 2019 (même si le versement est mensuel, il demeure une logique annuelle dans la déclaration). La régularisation « à la baisse » se fera en septembre avec un nouveau taux d’imposition et le remboursement du trop perçu.
A la hausse : si un crédit d’impôt prend fin, dans ce cas le taux de prélèvement sera en dessous du montant réel suite à la fin du crédit d’impôt. Là aussi, une régularisation « à la hause » sera effectuée en septembre 2019, et le taux de prélèvement sera réajusté.

Qu’en est-il de l’avance de 60% de crédit d’impôt ?

L’Etat prévoit de faire une avance de trésorerie pour les contribuables ayant du crédit d’impôt. Cette avance sera versée dès le début de l’année 2019 et permettra aux contribuables concernés de mieux gérer leur prélèvement. En septembre 2019, les 40% restants seront versés.

Explication des Situations particulières du PAS

Une fois le fonctionnement global du prélèvement à la source expliqué, plusieurs questions concrètes reviennent fréquemment au sujet de différentes situations particulières. Celles concernant les entrepreneurs, qui n’ont pas de contrat de travail à proprement parler ; pour les personnes qui seront embauchées en janvier ; ou encore par rapport aux primes à la naissance.

PAS et Entrepreneurs

Comment cela se passe-t-il lorsque l’on a un salarié et un entrepreneur dans le foyer ?

Il faut distinguer l’impôt sur le salaire et sur l’autoentrepreneur. Pour le salarié, le taux de prélèvement sera appliqué au net imposable. Pour les autoentrepreneurs, l’administration fiscale calculera les acomptes dont le contribuable est redevable en fonction du dernier chiffre d’affaires annuel connu. Il pourra ensuite faire le choix entre deux options de paiement : mensuellement ou trimestriellement. A partir du 1er janvier 2019, le contribuable entrepreneur commencera à verser des acomptes calculés en fonction de sa déclaration de revenu du printemps 2018 sur les revenus de 2017. Le montant de ces derniers sera communiqué lors de la réception de l’avis d’imposition en juillet 2018.

PAS et Nouveaux salariés

Y aura-t-il un prélèvement sur le premier salaire, pour ceux qui démarrent un nouveau contrat au mois de janvier ?

Oui, et c’est le taux neutre qui va s’appliquer car l’administration fiscale ne peut envoyer un taux pour un salarié embauché (à ce stade, la DGFIP n’est pas au courant qu’il est embauché dans la structure car aucune DSN de ladite structure ne porte ce nouvel embauché).

PAS et Revenus exceptionnels

Autre question récurrente, celle des revenus exceptionnels. En effet, si le prélèvement à la source sur une fiche de paye parait plus facilement applicable, le calcul et la modalité des prélèvements à effectuer sur les différents revenus exceptionnels qui existent nécessitent quelques précisions.

Définition et calcul du revenu exceptionnel

Est-ce que les primes exceptionnelles seront imposées ou non ?

Oui, si elles ne sont pas contractuelles ou liées à un accord (sauf participation et intéressement versés en numéraire)

Comment déclare-t-on les revenus exceptionnels ?

Directement dans l’avis d’imposition à remplir au printemps 2019.

Comment cela se passe-t-il en cas de variables ou de sommes versées en cours d’année ?

La rémunération variable est liée à un contrat. Elle n’est donc pas exceptionnelle. En revanche, un variable important peut augmenter le taux d’imposition de la prochaine année fiscale.

Comment faire la distinction entre un revenu exceptionnel ou non exceptionnel ? Et comment le calculer ?

Par son montant, un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années (revenus nets soumis à l’impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient).
Les revenus exceptionnels de 2018 devront être déclarés dans l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus perçus en 2018. Le calcul sera le suivant :

• on calcule l’impôt résultant de l’application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires ;
• on effectue le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du revenu exceptionnel divisé par le quotient appliqué ;
• la différence entre les deux impôts précédents (2-1) est multipliée par le quotient, ce qui donne l’impôt supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel.

Le montant total de l’impôt correspond à la somme de l’impôt sur le revenu ordinaire (calcul 1) et de l’impôt supplémentaire sur le revenu exceptionnel (calcul 3).

Le déblocage du PERCO est-il un revenu exceptionnel ?

Non, le déblocage du PERCO est soumis à condition et encadré par les accords. Ce qui est considéré comme exceptionnel, ce sont les nouvelles sommes (intéressement versé en 2018) qui seraient distribuées sous forme numéraire.

Cette année, la part numéraire de la prime d’intéressement est-elle considérée comme exceptionnelle ?

La part numéraire de l’intéressement fait bien partie des revenus exceptionnels. Suivant son montant, il peut ne pas avoir d’impact.

Les primes à la naissance sont-elles catégorisées comme exceptionnelles ?

Les primes dites classiques, d’ordre contractuelles ou liées à un accord, ne sont pas considérées comme exceptionnelles, à l’exception du versement en numéraire de la participation/intéressement et du CET au-delà de 10 jours.
Les trois points à retenir :

• Pour calculer le prélèvement mensuel à la source (PAS), il faut ajouter au salaire net la CSG/CRDS non déductible, la part employeur de la mutuelle et de la prévoyance, ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) imposable en cas de subrogation.
• Tout revenu contractuel n’est pas soumis à une imposition supplémentaire. Les autres sont considérés comme des revenus spéciaux et assujettis à l’impôt.
• L’imposition des revenus exceptionnels (qui dépassent la moyenne des revenus imposables des trois années précédentes) inclut la prime d’intéressement, mais pas la rémunération variable, qui est contractuelle (mais qui peut toutefois augmenter le taux d’imposition de l’année fiscale qui suit).

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