Prélèvement à la source : ce qui va changer en 2019

Suite au vote de l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017, le 1er janvier 2019 marquera le début de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Cette nouvelle réforme consiste à prélever directement l’impôt sur le revenu, sur le bulletin de paie, en parallèle de l’encaissement des revenus.

1. Le prélèvement à la source : qu’est ce que ça change ?
2. Prélèvement à la source : pour une uniformisation européenne et internationale

Le prélèvement à la source : qu’est-ce que ça change ?

Pour une meilleure adaptation de l’impôt à la vie des individus

Dans le dispositif actuel, l’impôt sur le revenu est réglé l’année suivant celle de la perception des revenus. Cet écart a souvent pour conséquence d’entraîner des difficultés financières auprès de certains contribuables, notamment ceux impactés par des changements de vie personnels ou professionnels.
{{cta(‘c3807026-0a5f-4b62-863d-430f7c840a77’)}}
Cette réforme se veut donc plus réactive et prend en considération les changements de situation en temps réel. Néanmoins, les entreprises et de nombreux contribuables se sont adaptés à ce décalage et les prélèvements à la source risquent d’avoir de nombreuses conséquences.
Ce qui ne change pas : chaque année au printemps, le contribuable remplit sa déclaration de revenus, elle reste essentielle pour l’administration fiscale, afin de faire un audit de la globalité de ses revenus et permettre au contribuable de déclarer ses revenus hors salaire.
Pour ceux qui auront déclaré en ligne leurs revenus 2017, le taux d’imposition qui sera appliqué par la DGFiP au 1er janvier 2019 leur sera communiqué.
Impôts et prélèvement à la source, qu’est-ce qui va changer en 2019 ?
Pour les couples effectuant une déclaration commune en 2018, ils auront le choix entre 3 taux :

• Le taux personnalisé commun pour l’ensemble du foyer ;
• Le taux individualisé permettant de répartir le prélèvement selon des taux différents au sein du foyer fiscal, notamment lorsque l’écart de salaire est important entre les conjoints ;
• Le taux non personnalisé ou neutre : le contribuable conserve sa confidentialité vis-à-vis de son employeur quant à ses revenus annexes. Le taux neutre s’applique suivant un barème fournis par l’administration fiscale.

Dès janvier 2019, le bulletin de paie mentionnera le taux et fera apparaître le salaire net avant et après prélèvement de l’impôt.
Le taux de prélèvement à la source sera actualisé chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Un impôt mieux réparti dans l’année ?

Le système actuel repose sur 2 modalités de règlement : un paiement par acompte ou tiers provisionnels ou un paiement par mensualisation. Le paiement par tiers, opté par de nombreux français, permettait d’adapter la gestion de leur trésorerie.
En effet, certains contribuables provisionnent leurs impôts pour les placer sur un compte épargne, d’autres encore, utilisent leurs primes annuelles pour les payer. Cette gestion ne sera plus possibles et de nombreux salariés risquent de se retrouver en décalage de trésorerie.
Les entreprises devront tôt ou tard se plonger dans le sujet afin de déterminer quelles sont les meilleures modalités de versement des primes annuelles et revoir certains points de la politique de rémunération. Compte tenu des accords existants et la difficulté pour les entreprises de les remettre en cause, la tâche ne s’annonce pas simple.
Pour citer un autre exemple, prenons le cas des petits CDD. La gestion annuelle de l’impôt permettait jusqu’à aujourd’hui de lisser l’ensemble de leurs contrats sur l’année. A partir de janvier 2019, le taux de prélèvement est envoyé aux entreprises par le flux mensuel DSN.
Les entreprises n’auront donc pas le taux réel pour ces contrats de la part de l’administration fiscale et seront contraint de leur appliquer le taux neutre qui risque de leur être nettement défavorable. Ils devront alors attendre patiemment la régularisation annuelle du mois de septembre avec tous les problèmes de trésorerie que cela suppose.

Prélèvement à la source : pour une uniformisation européenne et internationale

Grâce à cette retenue directe sur salaire, la France s’aligne sur un modèle déjà en vigueur et généralisé dans la plupart des pays développés, excepté en Suisse et à Singapour Prélèvement à la source et imposition directe sur salaire : les changements en 2019

Cependant, tous les contribuables se sont adaptés à cette spécificité de l’imposition globale calculée sur l’année précédente. Une nouvelle adaptation sera donc nécessaire. De plus, le système français restera spécifique puisqu’il nécessite une double gestion : mensuelle et annuelle pour les régularisations.
Enfin, dans la majorité des pays, le principe de la taxation séparée s’est s’imposé, ce qui simplifie les choses puisque sans notion de foyer fiscal il n’y a que deux taux à gérer : personnalisé ou neutre.

Nouvelle responsabilité pour l’entreprise

L’entreprise étant désormais le collecteur de l’impôt, elle en devient responsable. Aujourd’hui, aucune étude fiable ne permet de déterminer le niveau qualitatif des déclarations effectuées par les entreprises.
Certes, cette réforme fait suite à une réelle avancée technique notamment grâce à la Déclaration Sociale Nominative et il ne fait aucun doute que le format des données envoyées par les entreprises est correct mais peut-on en dire autant de la qualité de ces données ?
Par ailleurs, l’entreprise devient l’interlocuteur fiscal de fait pour tous ses salariés, et même si la communication du gouvernement exhorte ces derniers à s’orienter vers l’administration, les services de ressources humaines devront être bien armés en janvier prochain pour gérer les questions relatives aux bulletins de salaire.
Même si la réforme est un peu précipitée, il n’en demeure pas moins qu’elle est en marche et que les entreprises devront se préparer, conduire le changement et s’adapter à ce nouveau rôle.
{{cta(‘a658b0b6-d7b8-40d1-a231-b953e34b6695’)}}