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Désormais :

• Les salariés avec un contrat de droit privé en arrêt de travail acquièrent des droits à congés pendant toute la durée de l’absence :
• Sans limite de temps pour les arrêts dus à un accident ou à une maladie professionnelle.
• Avec un maximum de 24 jours ouvrables par période de référence d’acquisition pour les arrêts continus dus à un accident ou une maladie non professionnelle.
• En cas de période discontinue avec une reprise du travail entre les arrêts, c’est le plafond de 30 jours qui s’applique.

Modalité de report des jours de congés :

• 𝗦𝗶 𝘂𝗻 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗲𝘀𝘁 𝗲𝗻 𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁 𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲́𝘀, l’employeur a 1 mois après son retour pour l’informer de son solde de congés payés, ce qui déclenche le délai de report de 15 mois.
• 𝗦𝗶 𝗹’𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁 𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗱’𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲́𝘀, le report de 15 mois est automatique sans notification nécessaire pour le salarié. En cas de retour pendant le report, le délai est suspendu le temps que l’employeur informe le salarié de son solde de congés. Le solde de délai de report non échu reprendra.

Autre impact : le salaire de référence pour le calcul de l’indemnisation à congés payés en cas de paiement au dixième.
On prendra la rémunération « fictive » correspondant aux périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle à hauteur de 80% pour la constitution du salaire de référence.

A noter, certaines conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables. Il sera nécessaire de les appliquer en complément de la loi DDADUE.

Principaux impacts pour les directions RH :

•  Adaptation des systèmes de gestion des absences pour intégrer ces nouveaux calculs.
• Augmentation des coûts liés à l’absentéisme pour les entreprises.
• Complexification de la gestion des reports de droits à congés payés.
• Obligation d’information par l’employeur sur les modalités de report des congés au salarié.
  
  Ces nouvelles dispositions augmentent la pression sur les services RH ! Un ajustement rapide et réfléchi des outils SIRH est essentiel pour répondre aux nouvelles obligations légales tout en optimisant la gestion des congés et des absences.
  
  Chez Calexa group, nous accompagnons les Directions Ressources Humaines dans cette transformation avec des solutions RH & SIRH adaptées, assurant conformité et efficacité.
  
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