Les composants du bulletin de paie

1. Généralités sur le bulletin de paie

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Obligatoire depuis 1931, le bulletin de paie constitue le récapitulatif des différentes informations relatives au travail et à la rémunération du salarié.
Le bulletin de paie est un document obligatoire « Normé » transmis à un employé par son employeur de manière mensuelle ou selon la périodicité de la paie.
Il est régi par les articles L3243-1 à L3243–5 et R3243–1 à R3243-9 du Code du travail.
Le bulletin de salaire est un élément qui fait le lien entre le salarié et son entreprise. La justice précise d’ailleurs en 2014 que la seule communication de bulletin de salaire suffit à démontrer l’existence d’un contrat de travail (Cass. Soc. 30 avril 2014, n°12-35219).

Bon à savoir : Il est important de porter attention aux mentions obligatoires inscrites sur la feuille de paie.
En effet, les tribunaux ont tendance à considérer que les mentions obligatoires valent reconnaissance par l’employeur des droits qu’elles indiquent au profit des salariés.

2. La composition de la fiche de paie

Le bulletin de salaire se divise en 5 grandes parties :

• Les parties prenantes (employeur et salarié concerné)
• Les composants de la rémunération
• Le salaire brut et les différentes retenues salariales (cotisations et contributions sociales) qui mènent au net à payer avant impôt, le salaire net imposable (assiette de l’impôt) et le net à payer après impôt prélevé à verser au salarié
• Le Prélèvement à la Source (PAS) sur le salaire net imposable avec le taux de prélèvement appliqué (individualisé ou barème) et le montant du prélèvement effectué
• La synthèse de la situation du salarié

Les parties prenantes du bulletin de paie

Il s‘agit de la partie dite structurelle du bulletin de paie qui contient les informations fixes qui identifient les acteurs du contrat de travail.

Quelles sont les parties prenantes du bulletin de paie

Les informations concernant l’employeur

• Le nom et les coordonnées de l’employeur
• Le code APE et le numéro SIREN de l’entreprise
• La convention collective applicable, ou, à défaut, les articles du Code du Travail concernant par exemple les délais de préavis et les congés payés applicables au salarié
• Le numéro de cotisant grâce auquel l’employeur verse ses cotisations patronales

Les informations concernant le salarié

• Le nom, le prénom et la définition précise du poste concerné (niveau hiérarchique)
• La date d’entrée dans l’entreprise ou l’ancienneté
• Le numéro de Sécurité Sociale du salarié
• La période concernée par la fiche de paie et le nombre d’heures travaillées durant la période (généralement mensuelle), en distinguant les heures normales et les heures supplémentaires (les heures supplémentaires sont majorées)
• Le taux horaire applicable pour les heures normales

Les composants de la rémunération sur le bulletin de salaire

Il s’agit des informations dynamiques de la fiche de paie qui vont constituer la rémunération totale brute et le salaire net à verser au salarié après déduction des charges et prélèvement de l’impôt à la source pour la période concernée.

Les fondamentaux de la rémunération

Le montant de la rémunération brute du salarié se compose d’éléments fixes comme le salaire de base tel que défini dans le contrat de travail et d’éléments variables comme les heures supplémentaires, les primes, les absences etc.
Attention, si le salaire n’est pas calculé en taux horaire, il faudra apporter une précision concernant son mode de calcul. De même lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail au forfait, le nombre d’heures effectuées sur la période devra être indiqué sur la fiche de paie.
Les principaux éléments de la rémunération brute sont :

• Le salaire de base
• Les primes éventuelles et leurs montants
• Les heures supplémentaires ou complémentaires qui doivent préciser le nombre et le taux de majoration
• S’il y a un versement « accessoires du salaire », une précision sur leur nature et leur montant sera effectuée
• Les indemnités en argent ou en nature, stipulées dans la convention collective (panier-repas…)
• Les avantages en nature divers
• L’indemnisation de congés payés et le nombre de jours de congés payés posés durant la période, et leur indemnisation
• Les absences non payées

La somme de ces éléments constitue la rémunération brute totale (salaire brut total) du salarié qui sera soumise au calcul des différentes cotisations sociales .
Après déduction des cotisations sociales salariales et patronales le montant du salaire net à payer avant impôt est déterminé, puis le montant du salaire net à verser après calcul et prélèvement de l’impôt.

Les éléments clés de la rémunération

Le salaire brut total pour la période concernée

Les élément fixes (Salaire de base) plus les éléments variables (Heures supplémentaires, primes, absences, indemnités…) soumis à cotisations sociales.
Le salaire brut total est la base qui servira à déterminer l’assiette à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Le total des cotisations salariales 

La somme des cotisations sociales calculée sur le salaire brut total supportée par le salarié.

Le total des cotisations patronales 

La somme des cotisations sociales calculée sur le salaire brut total supportée par l’employeur.

Le montant total versé par l’employeur 

Selon l’article R 3243-1, le montant « Total versé par l’employeur » correspond à la somme :

De la rémunération brute (indiquée au 7° du présent article) ; Des cotisations et contributions à la charge de l’employeur (a du 8° de l’article R 3243-1) ; Déduction faite des cotisations et exemptions des cotisations et contributions mentionnées au 13° de l’article précité.

Le salaire net à payer avant le prélèvement de l’impôt (PAS)

C’est-à-dire le montant réellement touché par le salarié après déduction des cotisations sociales et avant le calcul de l’impôt (PAS).

Le salaire net à verser après le prélèvement de l’impôt (PAS)

C’est-à-dire le montant définitif réellement versé par l’employeur au salarié après prélèvement de l’impôt calculé (PAS).
Le montant de l’impôt prélevé est reversé par l’employeur directement au Trésor Public pour le compte du salarié.

Le salaire net et imposable

Le salaire brut Total moins les cotisations salariales plus les réintégration de la CSG / CRDS non déductibles plus la  réintégration de part patronale des frais de santé.

Le net imposable est une notion différente du net à payer. Il s’agit de la base de calcul de l’imposition sur le revenu, depuis janvier 2019, c’est donc l’assiette de calcul du prélèvement à la source.

Les retenues sur salaire

Elles sont étroitement imbriquées aux composants de la rémunération, il s’agit :

• Du détail des cotisations salariales (assiette, taux et montants) et des prélèvements sociaux qui sont calculés sur le salaire brut total et qui viennent en déduction de ce dernier.
• De la mention de certains frais, eux aussi déduits du salaire, comme la part des tickets restaurant à charge du salarié, par exemple
• Des avances et acomptes éventuels
• Des saisies et oppositions sur salaire (Avis à tiers détenteur, opposition, pension alimentaire, cession sur salaire…)

Les montants des exonérations et allégements de cotisations sociales

Le principe général est le suivant : Selon l’article R 3243-1 du code du travail (13°), modifié par le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, le bulletin de paie dans sa version simplifiée doit indiquer le « montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l’annexe mentionnée au 5° du III de l’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale », à savoir (selon cette fois l’arrêté du 25/02/2016, publié au JO du 26) :
A cet effet et selon les maquettes officielles fixées par l’arrêté du 25 février 2016, 2 zones doivent être affichées comme suit :

• ​1ère Zone d’« Allégement de cotisations » dont le libellé retenu est : Exonérations de cotisations employeur » avant le total des cotisations et contributions. Dans cette zone doivent être indiqués les allègements de cotisations précitées, hors celles qui correspondent à l’application d’un taux réduit d’allocations familiales.
• 2ème Zone « Allégement de cotisations » après le net à payer. Dans cette zone figurent tous les allègements de cotisations, y compris cette fois celles qui correspondent à l’application d’un taux réduit d’allocations familiales.

Cette modification est intervenue afin de clarifier et de préciser qu’il s’agit d’avantages dont bénéficie l’employeur.

Bon à savoir  : Afin de faire face à un chômage trop important, le principe d’allègements et d’exonérations de charges a été mis en place dans les années 1990.
Parmi les allègements de cotisations de protection sociale, le plus important est la « Réduction ou allègement Fillon », devenu à présent la « réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ».

Concernant les exonérations, la plupart sont des exonérations ciblées fixées par le Législateur, que ce soit en fonction du contrat, de la zone d’emploi ou encore du service proposé par l’entreprise.

Les composants du bulletin de paie : remboursements et autres versements nets

Les Remboursements et autres versements nets

Il s’agit des éléments suivants qui sont quant à eux non soumis à cotisations sociales et versés net de charge :

• La participation patronale aux frais de transports collectifs
• La participation patronale aux frais de transports personnels (comme les indemnités kilométriques vélos ou voitures)
• Les indemnités de rupture exonérées de cotisations sociales
• Le remboursement de frais professionnels

Une synthèse de la situation du salarié

Elle résume les parties précédentes et synthétise la situation du salarié vis-à-vis de sa paie :

• Les congés payés acquis et restants à prendre sur l’exercice et les autres droits à repos (RTT, Repos compensateurs…), les congés payés en cours d’acquisition
• Le salaire net à payer pour la période concernée par la fiche de paie
• Un récapitulatif du coût global du salarié pour l’employeur
• Le cumul du salaire imposable depuis le début de l’exercice
• Le gain de rémunération à la suite de la suppression de certaines cotisations sociales « évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie »
• Le mode de paiement du salaire et la date de paiement

Le Prélèvement à la source

Les éléments suivants doivent impérativement être indiqués :

• Le salaire net imposable avec les réintégrations effectuées (CSG et CRDS non déductibles, participation de l’employeur au régime de frais de santé et prévoyance…)
• Le taux de prélèvement appliqué : taux individualisé ou taux neutre (Barème)
• Le montant du PAS calculé et prélevé

Bon à savoir  : Le gouvernement a imposé que la mention « Net à payer avant impôts » soit inscrite avec une police d’écriture 1,5 fois plus grande que le reste du bulletin.
Le montant net versé au salarié n’est donc pas forcément le montant le plus visible. Attention donc lors de la lecture du bulletin de paie, certains des collaborateurs de l’entreprise pourraient se tromper.

Ce qu’il faut retenir :
Le bulletin de paie est un document :

• Obligatoire et Normé devenu plus complet et complexe au fil des années
• Mentionnant les parties prenantes, les éléments de rémunération, de temps de travail, de cotisations sociales et de prélèvement de l’impôt sur les revenus (PAS) du salarié
• Sa réalisation requiert des connaissances spécifiques et des mises à jour légales.

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